Motion pour abroger le règlement P-6

Attendu que la liberté de rassemblement ainsi que la liberté d’expression sont protégées par la Charte des droits et libertés de la Constitution canadienne ainsi que par la Charte québécoise des droits et libertés;

Attendu que des centaines de montréalaises et de montréalais se sont fait récemment arrêter et émettre des contraventions de plus de 600 $ sur la seule base du Règlement P-6 de la Ville de Montréal, sans que des actes de violence ou de vandalisme n’aient été commis lors des manifestations auxquelles ils ont participé;

Attendu que ces arrestations ont été vivement dénoncées comme portant atteintes aux droits et libertés protégés par la Charte des droits et libertés du Canada et par la Charte des droits de la personne du Québec, notamment au droit de rassemblement pacifique;

Attendu que des craintes ont été exprimées par le Barreau du Québec et d’autres juristes et défenseurs des droits de la personne concernant l’impact sur les droits et libertés du projet de loi 78, devenu la loi 12 après son adoption par l’Assemblée nationale le 18 mai 2012;

Attendu qu‘à la suite des dernières élections provinciales, le nouveau gouvernement québécois a pris acte de ces préoccupations et a abrogé par décret le 20 septembre 2012 les dispositions de la Loi 12 qui encadraient les manifestations;

Attendu que le rapporteur spécial des Nations-Unies sur le droit de réunion et d’association, Maina Kiai, a affirmé, en parlant du règlement P-6 de la Ville de Montréal : « Any regulation aiming at respecting the right of peaceful assembly should include a presumption in favour of holding peaceful assemblies, which implies an assumption of the peaceful character of any assembly as long as its organizers have peaceful intentions »;

Attendu que le Code criminel est sans ambiguïté quant à la prohibition du déguisement dans le but de commettre un acte criminel et que maints règlements et dispositions du Code criminel peuvent être invoqués par les policiers afin d’éviter des actes de violence ou de désordre public lors de manifestations ou d’autres rassemblements publics;

Il est proposé par Alex Norris, conseiller du Mile End, et appuyé par François Limoges, conseiller de Saint-Édouard : 

Que le conseil de ville abroge le règlement P-6